Conditions Générales de Service

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») régissent l'utilisation du site assurance-voiture-temporaire.fr (ci-après le « Site ») et les prestations d'intermédiation en assurance fournies par la société OASSURE (ci-après « OASSURE » ou « nous »).

Toute utilisation du Site ou souscription à une offre proposée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS. Une acceptation explicite par case à cocher est requise préalablement au paiement.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique majeure, consommateur au sens du Code de la consommation, souscrivant un contrat via le Site.
• Courtier : OASSURE, intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 17002388.
• Assureur : la compagnie d'assurance qui porte le risque et émet le contrat, identifiée à l'Article 6.
• Contrat : le contrat d'assurance automobile temporaire souscrit auprès de l'Assureur via l'intermédiation du Courtier.
• Prestation : les services de tarification, de mise en relation avec l'Assureur et d'accompagnement fournis par OASSURE.

Article 3 — Accès au service

L'accès au Site est gratuit et ouvert à toute personne disposant d'un accès Internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge du Client. OASSURE met tout en œuvre pour garantir la disponibilité du Site mais ne souscrit à aucune obligation de résultat à cet égard. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou force majeure peuvent intervenir.

Pour souscrire un contrat, le Client doit être majeur, résider en France métropolitaine continentale et satisfaire aux conditions d'éligibilité précisées dans la Notice d'information.

Article 4 — Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne, en trois étapes :

1. Expression du besoin : pays d'immatriculation, date de début, durée.
2. Renseignement du véhicule et du conducteur : immatriculation, caractéristiques du véhicule, informations du conducteur principal (date de naissance, date d'obtention du permis, code postal).
3. Affichage du tarif, acceptation et paiement : coordonnées, validation des CGS et de la Notice, puis paiement de la prime chez notre partenaire de souscription.

Le Client reçoit ensuite un devis contractuel par courriel, qu'il accepte par signature électronique. Le contrat prend effet à la date de début choisie par le Client, sous réserve de la réception effective du paiement par l'Assureur. L'attestation d'assurance est alors mise à disposition au format PDF.

Le Client reconnaît que les déclarations qu'il effectue (identité, permis, véhicule, usage) doivent être sincères et complètes. Toute déclaration inexacte ou omission peut entraîner la nullité du contrat dans les conditions des articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.

Article 5 — Rôle du courtier

OASSURE intervient en qualité de courtier indépendant. À ce titre, OASSURE :

• présente, propose et aide à la souscription d'un contrat d'assurance adapté aux besoins exprimés par le Client ;
• n'est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs assureurs ;
• n'a aucun lien financier ou capitalistique avec un assureur de nature à influencer sa recommandation ;
• est rémunéré par une commission de courtage incluse dans la prime affichée au Client.

OASSURE n'est pas l'Assureur. Le risque est porté par la compagnie désignée à l'Article 6.

Article 6 — Assureur partenaire

Le contrat d'assurance automobile temporaire distribué via le Site est souscrit auprès de  Wakam, entreprise d'assurance agréée et contrôlée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les coordonnées complètes de l'Assureur, les garanties, plafonds, exclusions et conditions particulières figurent dans la Notice d'information et dans les Conditions Générales du contrat remises au Client lors de la souscription.

Article 7 — Prix et paiement

Le tarif du contrat d'assurance est calculé en temps réel par l'Assureur sur la base des informations renseignées par le Client. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises et inclut la taxe sur les conventions d'assurance.

Le paiement de la prime s'effectue en ligne, par carte bancaire, sur la plateforme sécurisée de notre partenaire de souscription (+Simple), avec authentification forte 3D Secure ; aucune donnée bancaire ne transite par OASSURE.

Les frais de courtage d'OASSURE sont inclus dans la prime affichée ; aucun frais de dossier supplémentaire n'est perçu.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.112-2-1 du Code des assurances, le Client dispose d'un délai de  quatorze (14) jours calendaires pour renoncer au contrat conclu à distance, à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de la réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure.

Exception importante : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai. Par son caractère de courte durée et par la demande expresse de couverture immédiate, l'assurance temporaire peut entrer dans ce cas : le Client en est informé au moment de la validation.

La renonciation s'exerce par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'Assureur, ou par courriel à bonjour@oassure.com qui en assurera la transmission.

Article 9 — Responsabilités

OASSURE s'engage à apporter le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel de l'intermédiation en assurance. OASSURE ne garantit pas l'absence d'anomalies techniques ponctuelles et ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant :

• d'une indisponibilité temporaire du Site ou des services tiers (tarification, signature, paiement chez le partenaire de souscription) ;
• d'une déclaration inexacte ou d'une omission du Client au stade de la souscription ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité d'OASSURE, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la  Politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se reporter. Les données collectées sont strictement nécessaires à l'instruction du dossier, à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à OASSURE par courriel à  bonjour@oassure.com. Un accusé de réception est envoyé sous 10 jours ouvrés et une réponse de fond sous deux mois.

À défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement :

• le Médiateur de l'assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org ;
• l'ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, compétente en matière de contrôle des intermédiaires ;
• la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) — signal.conso.gouv.fr ;
• la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et juridictions

Les présentes CGS sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son domicile.