Notice d'information

1. Présentation du contrat

Le contrat d'assurance automobile temporaire distribué par OASSURE (courtier, ORIAS 17002388) est souscrit auprès de la compagnie Wakam (SAS), entreprise d'assurance agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Il s'agit d'un contrat à durée déterminée, de 1 à 90 jours, sans reconduction tacite et sans engagement au-delà de la période souscrite. Il couvre un véhicule terrestre à moteur de catégorie VP (voiture particulière) ou CTTE (utilitaire léger) immatriculé en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union européenne éligible.

2. Garanties incluses

Le contrat inclut systématiquement :

• Responsabilité civile obligatoire (article L.211-1 du Code des assurances) : indemnisation des dommages corporels et matériels causés à autrui avec votre véhicule. Dommages corporels illimités. Dommages matériels et immatériels jusqu'à 1 120 000 € par sinistre.
• Défense pénale et recours suite à accident : prise en charge des frais de défense en cas de poursuite consécutive à un sinistre garanti, et exercice des recours contre le tiers responsable pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices.

3. Options

Le Client peut souscrire en complément, selon disponibilité à la tarification :

• Assistance 0 km en cas d'accident, 50 km en cas de panne : remorquage, dépannage, hébergement, véhicule de remplacement selon les modalités des Conditions Générales d'assistance.
• Garantie du conducteur : indemnisation de vos propres préjudices corporels (incapacité, invalidité, décès) y compris lorsque vous êtes responsable du sinistre.

4. Exclusions principales

Les exclusions ci-dessous figurent parmi les plus importantes. La liste exhaustive figure aux Conditions Générales du contrat.

• Aucune garantie « tous risques » : les dommages matériels subis par votre véhicule (vol, incendie, bris de glace, collision où vous êtes responsable) ne sont pas indemnisés.
• Véhicules VASP (véhicules automoteurs spécialisés) : caravanes, camping-cars, véhicules aménagés, engins agricoles.
• Véhicules utilisés hors France métropolitaine : DOM-TOM, Corse et Monaco exclus.
• Usages professionnels : taxi, VTC, auto-école, location à des tiers, transport de marchandises contre rémunération, ambulance.
• Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou d'une substance psychoactive, conduite sans permis valide.
• Participation à une compétition ou à des essais sportifs.
• Sinistres intentionnellement causés par l'assuré.

5. Conditions d'adhésion

• Conducteur principal âgé de 23 à 74 ans révolus à la date d'effet du contrat.
• Permis de conduire B en cours de validité, obtenu depuis au moins 2 ans.
• Résidence principale en France métropolitaine continentale.
• Véhicule de catégorie VP (voiture particulière) ou CTTE (utilitaire léger), immatriculé en France ou dans un pays UE éligible ; plaque provisoire WW acceptée, plaque W garage non acceptée.
• Carte grise barrée acceptée jusqu’à 3 mois après la date de cession (au-delà : facture d’un professionnel de moins de 30 jours).
• Absence de sinistres graves récents ou d'antécédents significatifs pouvant conduire à un refus de l'assureur.

L'assureur se réserve le droit de refuser la souscription à l'issue de l'analyse du risque. Le Client en est informé sans frais.

6. Durée du contrat

La durée est choisie librement par le Client entre 1 et 90 jours. Le contrat prend effet à la date et heure indiquées lors de la souscription et prend fin automatiquement à la date prévue, sans reconduction tacite.

7. Prime et paiement

La prime d'assurance est calculée en fonction de la durée, du profil du conducteur et des caractéristiques du véhicule. Elle inclut la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est payable intégralement à la souscription, par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.

8. Déclaration du risque

Le Client s'engage à répondre exactement aux questions posées lors de la souscription. Toute réticence, déclaration fausse ou omission modifiant l'opinion que l'assureur se fait du risque peut entraîner :

• la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances) en cas de mauvaise foi,
• une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L.113-9 du même code) en cas de déclaration non intentionnelle.

9. Sinistres

En cas de sinistre, le Client doit informer l'assureur dans un délai de 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol). Les coordonnées du service de gestion des sinistres figurent sur l'attestation et sur la carte verte.

La gestion des sinistres est assurée par le gestionnaire désigné par notre partenaire assureur, dans le respect des délais et des procédures définis aux Conditions Générales.

10. Résiliation

Le contrat étant un contrat à durée déterminée, il prend fin automatiquement à son terme. La résiliation par anticipation à l'initiative du Client n'est pas applicable, sauf cas prévus par la loi (droit de rétractation de 14 jours dans les conditions de l'article L.112-2-1 du Code des assurances, voir CGS Article 8).

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courriel à  bonjour@oassure.com, ou directement au service Réclamations de l'assureur dont les coordonnées figurent aux Conditions Générales. Un accusé de réception est envoyé sous 10 jours ouvrés et une réponse de fond sous deux mois maximum.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement :

• le Médiateur de l'assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org ;
• l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 ;
• la DGCCRF — signal.conso.gouv.fr.

12. Loi applicable

Le contrat est régi par le droit français, notamment le Code des assurances.